Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
1. Identification du vendeur
Le service Exitly (ci-après « le Service ») est édité et exploité par Exitly(ci-après « nous », « notre » ou « le Vendeur »). En utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») concluez un contrat avec Exitly.
2. Acceptation
L'utilisation continue du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
3. Description du service
Exitly est un service en ligne d'accompagnement à la documentation, valorisation et transmission du patrimoine immatériel des artisans et TPE françaises lors d'une cession d'entreprise. Le Service comprend, selon la formule choisie, la génération d'un dossier PDF unique ou modifiable par IA.
4. Compte utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis le compte est sous la responsabilité du titulaire.
5. Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
- envoyer du spam ou tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
- porter atteinte à la propriété intellectuelle de Exitly ou de tiers ;
- tenter de compromettre la sécurité du Service (intrusion, scraping, malware, etc.) ;
- contourner les limitations techniques du Service ou la revendre à des tiers.
6. Propriété intellectuelle
Exitly conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, sa marque et sa documentation. Une licence d'usage limitée, non exclusive et non transférable est concédée à l'Utilisateur dans le cadre de la formule souscrite.
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il fournit. Il accorde à Exitly une licence limitée d'hébergement et de traitement nécessaire à la fourniture du Service.
7. Niveau de service
Le Service est fourni « en l'état ». Exitly ne garantit pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs et décline, dans la limite autorisée par la loi, toute garantie implicite.
8. Paiement, abonnement et remboursement
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand de Référence (Merchant of Record) pour toutes nos commandes.Paddle prend en charge l'ensemble des demandes de service client et gère les retours.
Les modalités de paiement, facturation, taxes, annulation et remboursement sont régies par les Conditions d'achat de Paddle.
Exitly applique une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date de commande. Le remboursement n'est plus possible dès lors que le PDF complet du dossier de transmission a été généré et téléchargé, ce livrable constituant la prestation principale et ne pouvant être restitué une fois délivré. Le PDF simple gratuit n'affecte pas ce droit. Les modalités complètes sont décrites dans notre politique de remboursement.
9. Suspension et résiliation
Exitly peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de : manquement substantiel aux présentes conditions, défaut de paiement, risque de sécurité ou de fraude, ou violation répétée ou grave des règles d'usage acceptable.
10. Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Exitly est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Exitly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas en cas de fraude, de dol ou de dommage corporel.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
13. Contact
Pour toute question : contact@exitly.fr