Fiscalité · 9 min de lecture
Fiscalité de la cession d'entreprise : ce que tout cédant doit anticiper
Pacte Dutreil, abattement dirigeant partant à la retraite, plus-values : les dispositifs français à connaître avant de vendre.
La fiscalité peut représenter jusqu'à 30 % du prix de vente. La préparer en amont est aussi important que de construire le dossier de cession lui-même.
Les principaux dispositifs français
- •Article 151 septies CGI : exonération pour les petites entreprises
- •Article 238 quindecies : exonération en fonction du prix de cession
- •Article 150-0 D ter : abattement renforcé pour départ à la retraite
- •Pacte Dutreil : abattement de 75 % pour transmission familiale
« Un dossier de cession solide est aussi une pièce maîtresse du dossier fiscal : il documente la réalité économique transmise. »
Le calendrier à respecter
Pour bénéficier des dispositifs les plus avantageux, certaines conditions doivent être réunies plusieurs années avant la cession. C'est notamment le cas du départ à la retraite, qui exige une cessation effective dans les 2 ans.
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